Le Droit individuel \u00e0 la formation (DIF)<\/strong> est applicable \u00e0 partir du 7 mai 2005 pour tout salari\u00e9 pr\u00e9sent dans l'entreprise au 7 mai 2004. (Publication au Journal officiel le mercredi 5 mai 2004 de la loi sur \"la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social\")<\/p>\nLe DIF donne droit \u00e0 combien d\u2019heures de formation par an ?<\/h3>\nCe nouveau droit permet au salari\u00e9, \u00e0 sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de b\u00e9n\u00e9ficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 h. Un document r\u00e9capitulatif, annex\u00e9 au bulletin de salaire, retra\u00e7ant l\u2019ensemble des heures de formation effectu\u00e9es et des versements d\u2019allocation y aff\u00e9rents sera remis au salari\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF dans l\u2019entreprise ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>concerne les salari\u00e9s titulaires d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Les salari\u00e9s en CDI \u00e0 temps partiel ayant un an d'anciennet\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un nombre d'heures de DIF <\/strong>calcul\u00e9 au prorata du temps, dans la limite de 120 heures.<\/p>\nLes salari\u00e9s en CDD <\/strong>peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du DIF calcul\u00e9 prorata temporis, apr\u00e8s 4 mois cons\u00e9cutifs ou non sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au cours des 12 derniers mois.<\/p>\nComment calculer son droit au DIF <\/strong>?<\/h3>\nA partir du moment o\u00f9 les salari\u00e9s ont l'anciennet\u00e9 requise, le DIF <\/strong>se calcule \u00e0 chaque date anniversaire.<\/p>\nQuelles sont les actions prioritairement \u00e9ligibles au DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes actions de formation possibles dans le cadre du DIF<\/strong> :<\/p>\ndes actions de promotion, d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances,<\/li>\ndes formations ayant pour objectif l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, d\u2019une qualification professionnelle \u00e9tablie par la Commission Paritaire Nationale de l\u2019Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,<\/li>\navec une limitation r\u00e9sultant des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les accords de branche ou d\u2019entreprise (ou par un accord au sein d\u2019un OPCA interprofessionnel).<\/li>\n<\/ul>La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h3>\nCe droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\nen principe en dehors du temps de travail ; il fait l\u2019objet d\u2019une allocation de formation de 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence imputable sur le plan de formation,<\/li>\npendant le temps de travail, si un accord collectif le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>Qui finance la formation ?<\/h3>\nLes frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\nComment faire une demande de DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Ce nouveau droit permet au salari\u00e9, \u00e0 sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de b\u00e9n\u00e9ficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 h. Un document r\u00e9capitulatif, annex\u00e9 au bulletin de salaire, retra\u00e7ant l\u2019ensemble des heures de formation effectu\u00e9es et des versements d\u2019allocation y aff\u00e9rents sera remis au salari\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Le DIF <\/strong>concerne les salari\u00e9s titulaires d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Les salari\u00e9s en CDI \u00e0 temps partiel ayant un an d'anciennet\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un nombre d'heures de DIF <\/strong>calcul\u00e9 au prorata du temps, dans la limite de 120 heures.<\/p>\nLes salari\u00e9s en CDD <\/strong>peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du DIF calcul\u00e9 prorata temporis, apr\u00e8s 4 mois cons\u00e9cutifs ou non sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au cours des 12 derniers mois.<\/p>\nComment calculer son droit au DIF <\/strong>?<\/h3>\nA partir du moment o\u00f9 les salari\u00e9s ont l'anciennet\u00e9 requise, le DIF <\/strong>se calcule \u00e0 chaque date anniversaire.<\/p>\nQuelles sont les actions prioritairement \u00e9ligibles au DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes actions de formation possibles dans le cadre du DIF<\/strong> :<\/p>\ndes actions de promotion, d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances,<\/li>\ndes formations ayant pour objectif l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, d\u2019une qualification professionnelle \u00e9tablie par la Commission Paritaire Nationale de l\u2019Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,<\/li>\navec une limitation r\u00e9sultant des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les accords de branche ou d\u2019entreprise (ou par un accord au sein d\u2019un OPCA interprofessionnel).<\/li>\n<\/ul>La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h3>\nCe droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\nen principe en dehors du temps de travail ; il fait l\u2019objet d\u2019une allocation de formation de 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence imputable sur le plan de formation,<\/li>\npendant le temps de travail, si un accord collectif le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>Qui finance la formation ?<\/h3>\nLes frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\nComment faire une demande de DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Les salari\u00e9s en CDD <\/strong>peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du DIF calcul\u00e9 prorata temporis, apr\u00e8s 4 mois cons\u00e9cutifs ou non sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au cours des 12 derniers mois.<\/p>\nComment calculer son droit au DIF <\/strong>?<\/h3>\nA partir du moment o\u00f9 les salari\u00e9s ont l'anciennet\u00e9 requise, le DIF <\/strong>se calcule \u00e0 chaque date anniversaire.<\/p>\nQuelles sont les actions prioritairement \u00e9ligibles au DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes actions de formation possibles dans le cadre du DIF<\/strong> :<\/p>\ndes actions de promotion, d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances,<\/li>\ndes formations ayant pour objectif l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, d\u2019une qualification professionnelle \u00e9tablie par la Commission Paritaire Nationale de l\u2019Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,<\/li>\navec une limitation r\u00e9sultant des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les accords de branche ou d\u2019entreprise (ou par un accord au sein d\u2019un OPCA interprofessionnel).<\/li>\n<\/ul>La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h3>\nCe droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\nen principe en dehors du temps de travail ; il fait l\u2019objet d\u2019une allocation de formation de 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence imputable sur le plan de formation,<\/li>\npendant le temps de travail, si un accord collectif le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>Qui finance la formation ?<\/h3>\nLes frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\nComment faire une demande de DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
A partir du moment o\u00f9 les salari\u00e9s ont l'anciennet\u00e9 requise, le DIF <\/strong>se calcule \u00e0 chaque date anniversaire.<\/p>\nQuelles sont les actions prioritairement \u00e9ligibles au DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes actions de formation possibles dans le cadre du DIF<\/strong> :<\/p>\ndes actions de promotion, d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances,<\/li>\ndes formations ayant pour objectif l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, d\u2019une qualification professionnelle \u00e9tablie par la Commission Paritaire Nationale de l\u2019Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,<\/li>\navec une limitation r\u00e9sultant des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les accords de branche ou d\u2019entreprise (ou par un accord au sein d\u2019un OPCA interprofessionnel).<\/li>\n<\/ul>La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h3>\nCe droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\nen principe en dehors du temps de travail ; il fait l\u2019objet d\u2019une allocation de formation de 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence imputable sur le plan de formation,<\/li>\npendant le temps de travail, si un accord collectif le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>Qui finance la formation ?<\/h3>\nLes frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\nComment faire une demande de DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Les actions de formation possibles dans le cadre du DIF<\/strong> :<\/p>\ndes actions de promotion, d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances,<\/li>\ndes formations ayant pour objectif l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, d\u2019une qualification professionnelle \u00e9tablie par la Commission Paritaire Nationale de l\u2019Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,<\/li>\navec une limitation r\u00e9sultant des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les accords de branche ou d\u2019entreprise (ou par un accord au sein d\u2019un OPCA interprofessionnel).<\/li>\n<\/ul>La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h3>\nCe droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\nen principe en dehors du temps de travail ; il fait l\u2019objet d\u2019une allocation de formation de 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence imputable sur le plan de formation,<\/li>\npendant le temps de travail, si un accord collectif le pr\u00e9voit<\/li>\n<\/ul>Qui finance la formation ?<\/h3>\nLes frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\nComment faire une demande de DIF <\/strong>?<\/h3>\nLes conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Ce droit est utilisable \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord de branche ou d\u2019entreprise dont il rel\u00e8ve, en liaison avec son employeur pour des formations :<\/p>\n
Les frais de formation, d\u2019accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.<\/p>\n
Les conditions de mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de DIF<\/strong>, sinon la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\nSi l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\nQui finance le DIF ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Si l'employeur et le salari\u00e9 sont en d\u00e9saccord pendant deux exercices civils cons\u00e9cutifs, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 au titre du cong\u00e9 individuel \u00e0 la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.<\/p>\n
Le DIF <\/strong>est financ\u00e9 principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?<\/h3>\nLe DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Le DIF <\/strong>peut \u00eatre demand\u00e9 pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de d\u00e9mission.<\/p>\nLa transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
La transf\u00e9rabilit\u00e9 du DIF <\/strong>est pr\u00e9vue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tence, de Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong> ou de formation demand\u00e9e par le salari\u00e9 durant son pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>. Le DIF<\/strong> n\u2019est pas transf\u00e9rable lors d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\nDes dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\nEn bref<\/h2>\n\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\nQuels salari\u00e9s sont concern\u00e9s par le DIF ?<\/h3>\nSalari\u00e9s sous CDI ayant au moins un an d'anciennet\u00e9.<\/li>\nLe droit individuel \u00e0 la formation (DIF<\/strong>) est reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et disposant d'une anciennet\u00e9 d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les salari\u00e9s sous (CDD)<\/li>\nLes salari\u00e9s sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.<\/li>\nLa loi sur la r\u00e9forme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'anciennet\u00e9, les premi\u00e8res demandes de DIF peuvent donc, a priori, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 7 mai 2005.<\/li>\nCertains accords collectifs ont anticip\u00e9 cette date.<\/li>\n20 heures par an.<\/li>\n<\/ul>Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Des dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les accords de branche.<\/p>\n
\u00c0 partir du 7 mai 2005, tous les salari\u00e9s qui justifient d'un an d'anciennet\u00e9 peuvent exercer leur Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF).<\/p>\n
Le DIF <\/strong>est de 20 h par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Ce volume doit \u00eatre proratis\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\nInformation du salari\u00e9<\/h3>\nAu moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\nMise en \u0153uvre du DIF<\/strong><\/h3>\nLa mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Au moins une fois par an, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document \u00e0 part, remis au salari\u00e9 lors de l'actualisation des droits.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>rel\u00e8ve de l'initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisag\u00e9e doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par accord \u00e9crit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.<\/p>\nDans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\nEn pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Dans la mesure o\u00f9 la loi parle \u00ab d'initiative \u00bb du salari\u00e9, la logique formelle veut donc qu'il d\u00e9pose une demande. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai.<\/p>\n
En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salari\u00e9 le respect d'un pr\u00e9avis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la dur\u00e9e de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en \u0153uvre du DIF <\/strong>dans diverses branches des industries alimentaires).<\/p>\nSi c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Si c'est le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son DIF<\/strong>, l'employeur a un mois pour notifier sa r\u00e9ponse. Dans tous les cas, l'absence de r\u00e9ponse vaut acceptation de la demande.<\/p>\nLa formation<\/h3>\nLe choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Le choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorit\u00e9s n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, le DIF <\/strong>peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.<\/p>\nEn principe, hors temps de travail<\/h3>\nLes actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Les actions de formation li\u00e9es au DIF <\/strong>se d\u00e9roulent, en principe, en dehors du temps de travail.L'employeur doit verser au salari\u00e9 une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\nEn partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\nUne convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut pr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).<\/li>\nLes heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ul>Frais de formation<\/h3>\nLes frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}
Pendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9 est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\n
En partie pendant le temps de travail, sur d\u00e9rogation :<\/p>\n
Les frais de formation sont support\u00e9s par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).<\/p><\/div>"}}