1. PRÉSENTATION

CONVERGENCE RH est un organisme de formation professionnelle situé 7 rue François Fabié – L’Esplanade 83000 Toulon. CONVERGENCE RH développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. CONVERGENCE RH (l’ensemble des prestations CONVERGENCE RH étant ci-après dénommée "l’Offre de services CONVERGENCE RH" ou "l’Offre de services").

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services CONVERGENCE RH relatives à des commandes passées auprès de CONVERGENCE RH par tout client (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CONVERGENCE RH, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CONVERGENCE RH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CONVERGENCE RH, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles dans l’offre de « L’Ecole des métiers de l’accompagnement professionnel » de CONVERGENCE RH et réalisées dans les locaux de CONVERGENCE RH ou mis à disposition par celui-ci.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à réception de facture comptant, sans escompte à l’ordre de CONVERGENCE RH.

Tous les prix sont indiqués net de taxes.

Le nombre de participants aux sessions de formation est limité à la capacité d’accueil du lieu de formation. Les inscriptions pour être enregistrées doivent être complètes, elles sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

3.1.3 Remplacement d’un participant

CONVERGENCE RH offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CONVERGENCE RH se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CONVERGENCE RH, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CONVERGENCE RH. Sauf disposition contraire dans la proposition de CONVERGENCE RH, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne, signé, à CONVERGENCE RH. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CONVERGENCE RH au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CONVERGENCE RH au premier jour de la formation, CONVERGENCE RH se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations à l’initiative du Client

En cas de renoncement de la prestation imputable au client à moins de 21 jours franc avant le début de l’action, celui-ci s'engage à verser au prestataire de formation la somme équivalente à 30% du montant total au titre de dédommagement.

Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.

Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue.

Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CONVERGENCE RH

5.1 Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CONVERGENCE RH d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CONVERGENCE RH à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Dans le cadre des actions menées en intra-entreprise et selon les accords retenus, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CONVERGENCE RH aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CONVERGENCE RH.

5.3. Limitations de responsabilité de GONVERGENCE RH

La responsabilité de CONVERGENCE RH ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CONVERGENCE RH est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de CONVERGENCE RH est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

5.4. Force majeure

CONVERGENCE RH ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

la maladie ou l’accident du consultant ou du formateur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CONVERGENCE RH.

5.5. Propriété intellectuelle

CONVERGENCE RH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CONVERGENCE RH pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CONVERGENCE RH. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CONVERGENCE RH. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données figurant sur le site de CONVERGENCE RH, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, CONVERGENCE RH demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CONVERGENCE RH au Client.

5.7. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et CONVERGENCE RH à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Toulon.