Le Compte Personnel de Formation (C.P.F.)

Sont concernés

Toute personne de 16 ans et jusqu’à son départ à la retraite.

Salarié ; demandeur d’emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…) “

Mise en oeuvre

Le CPF ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet

Les heures de DIF non utilisées seront portées au crédit du CPF

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Congé individuel de formation (C.I.F.)

Secteur privé

Droit d'absence permettant au salarié de suivre une action de formation.

Sont concernés

Les salariés en CDI

  • d'au moins 24 mois, consécutifs ou non
  • dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Les salariés en CDD

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non s'il a plus de 26 ans ou de 12 mois s'il a moins de 26 ans et ce, au cours des 5 dernières années, quelque soit son type de contrat
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Mise en oeuvre

Demande d’autorisation d’absence par recommandé avec avis de réception, en indiquant la date de début de la formation, son intitulé, sa durée, l'organisme responsable.

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus
  • 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
  • L'employeur a alors 30 jours pour répondre.

Financement

Une rémunération et une prise en charge des frais de formation sont possibles

Adresser une demande à l’OPCA ou au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

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Secteur public

Ce CIF d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Sont concernés

  • Les fonctionnaires ayant accompli un temps plein d’au moins 3 ans
  • Les agents non titulaires ayant accompli un temps plein d’au moins 3 ans dont au moins un an dans l’administration à laquelle la demande de CIF est faite

Mise en oeuvre

  • au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation, l'administration a 30 jours pour répondre et ne peut opposer 3 refus consécutifs.

La durée du CIF est de à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière.

Financement

  • indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé égale à 85 % du brut.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois.

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Plan de formation

Le plan de formation est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur.

Secteur privé

Sont concernés tous les titulaires d'un contrat de travail.

Lorsque ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, elles doivent être effectuée dans la limite de 80 heures par an et par salarié,

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Secteur public

Sont concernés

Tous les agents de collectivité ou d’établissement public territorial

Mise en œuvre

Différents organismes peuvent mettre en œuvre les actions prévues par le plan de formation. Ce sont :

le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),

les organismes publics ou privés de formation.

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Travailleurs indépendants

Fond d'assurance formation

Pour le financement de leur formation, les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Sont concernés

  • Profession libérale - Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
  • Profession libérale médicale - Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
  • Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services - Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
  • Artiste auteur - Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
  • Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM - Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

Mise en œuvre :

  • déposer une demande de prise en charge auprès de votre FAF, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avant-dernier jour de formation).

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession

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